Intervention de Amélie de Montchalin

La promotion de la participation locale est aussi un engagement du Gouvernement. Ainsi, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique – qui, avant son vote définitif, a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive – , va permettre de respecter l'esprit du texte dont nous débattons en introduisant des avancées concrètes pour les élus, en particulier les maires, en matière de formation, de revalorisation de leurs indemnités et de soutien juridique. Il y a donc une cohérence entre la charte européenne et notre action à l'échelle nationale.

Certains d'entre vous ont relevé une contradiction entre le fait que l'Assemblée s'apprêtait à ratifier un texte important pour la démocratie locale et le fait qu'une partie des collectivités territoriales souffraient d'une perte d'autonomie fiscale et financière. Le dégrèvement total de la taxe d'habitation sera compensé par une nouvelle répartition de ressources fiscales comme la taxe foncière et les droits de mutation, répartition en cours et dont vous en connaissez très bien le mécanisme. Je rappelle que la taxe d'habitation était tout de même un impôt injuste. Ainsi, dans le département de l'Essonne – que je connais un peu – , on paie une taxe d'habitation trois fois plus élevée qu'à Paris, alors qu'on ne perçoit pas trois fois plus de revenus, en moyenne, à Évry que dans la capitale. Le Gouvernement a donc été animé par un souci d'équité territoriale. Pour ce qui est du niveau des dotations de l'État, le membre assidu de la commission des finances que j'ai été se doit de souligner qu'elles sont stables, voire en très légère augmentation quant à leur répartition entre les 35 000 communes et les autres collectivités, depuis la loi de finances pour 2018, alors qu'elles avaient subi, il est vrai, une baisse importante sous le précédent gouvernement. Je tiens à cet égard à rappeler la responsabilité des uns et des autres.

M. Molac a par ailleurs fait un long développement sur la démocratie participative. C'est un sujet particulièrement intéressant à l'heure où nous cherchons à innover, et je peux, au poste que j'occupe dorénavant au Gouvernement, aborder les réalités de la participation citoyenne à l'oeuvre en Europe dans une perspective plus panoramique. Ainsi, quand la France lance le grand débat ou les consultations citoyennes – 1 100 sur les 1 700 dans l'ensemble de l'Union européenne – , quand le Président de la République nous invite à réfléchir à une démocratie délibérative, quand, plus encore, notre pays met à l'agenda de l'Union européenne, dans le cadre de la future conférence sur l'avenir de l'Europe, non seulement la nécessité d'écouter les citoyens par le biais de consultations ou de référendums mais surtout la nécessité de leur assurer une participation active et substantielle à la délibération politique – non pas uniquement pour leur demander de répondre par « oui » ou par « non », mais surtout pour les amener à faire des propositions dont il sera tenu compte – , je crois que nous défendons une vision nouvelle de la place des citoyens dans la démocratie. Il s'agit, sans remettre en cause la démocratie représentative, de rechercher de nouveaux voies et moyens.

L'autre pays qui a innové en ce sens, c'est l'Irlande. Elle a mis en oeuvre un processus citoyen très intéressant autour d'une réforme qui aurait pu être source d'un clivage important, celle de l'avortement. Existent par ailleurs, dans les pays nordiques, des formats d'échanges allient société civile – les syndicats notamment, mais aussi les citoyens et les associations – et classe politique d'une manière également très intéressante. Je peux donc vous assurer, monsieur Molac, qu'il y a en la matière des initiatives françaises. Alors que le Conseil européen a déjà travaillé sur la question en décembre dernier, le Parlement européen a voté hier sur la conférence sur l'avenir de l'Europe une résolution très importante qui précise le début de ses travaux. Le conseil des ministres lui consacrera une discussion ciblée d'ici à la fin du mois, avant que la Commission ne donne sa position. Le Gouvernement est donc en train de chercher les voies et moyens pour donner aux citoyens une place, concernant les sujets européens, mais surtout une voix qui compte.

Pour ce qui est de vos commentaires, monsieur Molac, sur le fait que la France n'est pas un État fédéral, je rappelle que la République française est de nature assez particulière, chacun des États européens étant d'ailleurs construit selon un modèle assez unique donc difficilement comparable aux autres. Le projet de loi dit 3D devra notamment permettre de répondre à la volonté du Président de la République d'inscrire la différenciation dans la Constitution. Autant de réflexions que nous devons mener pour assurer la réalisation de deux objectifs apparemment contradictoires mais, je le crois, essentiels pour les citoyens : assurer une plus grande efficacité des décisions qui pour cela doivent être prises plus près du terrain, reconnaître la nécessité d'un État engagé. L'épisode des gilets jaunes nous a en effet montré le grand désarroi de nos concitoyens quand l'État se désengageait. Et si la décentralisation se fait de manière sèche, on ne répondra pas aux exigences démocratiques qui nous sont adressées aujourd'hui. Il y a là, vous le voyez, beaucoup d'éléments très politiques et très philosophiques, en tout cas très importants pour la bonne santé de notre démocratie.