Intervention de Laure de La Raudière

Nous partageons tous l'objectif du texte, à savoir la lutte contre la haine en ligne, de même que nous partageons la volonté de rendre la loi applicable et appliquée dans le domaine d'internet. Je ne peux pourtant pas laisser dire par l'oratrice du groupe de La République en marche que le choix du Sénat est celui de l'inaction ou encore celui des grandes plateformes. Ce n'est pas du tout ce que les sénateurs ont choisi. En vérité, ils veulent renforcer la supervision par le CSA des obligations de moyens mises à la charge des opérateurs, c'est-à-dire le contrôle par la régulation, en laissant au juge le soin de décider ce qui relève de la liberté d'expression.

Le groupe UDI, Agir et indépendants est partagé entre la version de l'Assemblée nationale, qui fait de l'obligation de retrait sous vingt-quatre heures de tout contenu haineux le point central de la loi, et la version du Sénat, qui donne une plus grande place à la régulation, par le CSA, des méthodes d'action des plateformes.

Je voudrais de nouveau exprimer mon inquiétude de voir les plateformes se transformer en juges de la liberté d'expression. Nous savons tous que la jurisprudence est évolutive en la matière et qu'il est risqué de demander à un acteur privé de juger de la liberté d'expression.

Depuis l'examen en première lecture, la Commission européenne a transmis au Gouvernement des observations longues et très critiques, alertant sur la violation probable de la directive e-commerce et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pourriez-vous, madame la rapporteure, faire état de votre analyse quant à ces observations ? Ma conviction est que nous devons favoriser une montée en compétence de nos autorités de régulation et instituer des obligations de moyens vis-à-vis des grands acteurs de l'internet. Les autorités administratives indépendantes doivent comprendre le fonctionnement des algorithmes de recommandation et sanctionner les fonctionnements déviants très lourdement, y compris à un très haut niveau du chiffre d'affaires.

Nous devons aussi sanctionner pénalement les responsables. Retirer les contenus revient un peu à mettre la poussière sous le tapis, sans nécessairement s'attacher à la recherche des deux responsables : d'une part, les algorithmes de recommandation qui vont favoriser et pousser ces contenus et, d'autre part, les auteurs de ces contenus.

Comme je l'avais dit en première lecture, je suis inquiète des conséquences de ce texte sur la liberté d'expression.