Intervention de Laure de La Raudière

Supprimer le critère de la reconnaissance d'utilité publique aurait pour conséquence d'élargir considérablement le champ d'intervention des associations susceptibles d'intervenir. Pour une association, être reconnue d'utilité publique donne droit à la défiscalisation et, en l'état actuel de la législation, cette reconnaissance n'est pas très compliquée à obtenir. La modification proposée par le Sénat n'a donc pas un caractère si restrictif. Si les associations que vous avez rencontrées avaient un objet d'intérêt général, ce qui est le cas de la lutte contre l'homophobie et contre les discriminations en général, elles n'auraient aucune difficulté à obtenir un agrément d'utilité publique. Je ne vois donc pas ce qui justifie de revenir sur la rédaction du Sénat.