Intervention de Laetitia Avia

J'entends ce que vous dites et je pense nécessaire d'apporter une clarification. Il n'est pas ici question de permettre à toutes les associations d'intenter des actions en justice. La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 1er ter B ne vise qu'à permettre aux associations de protection de l'enfance de signaler des contenus à la place des mineurs. Une seule association de protection de l'enfance étant actuellement reconnue d'utilité publique, il est proposé, avec cet amendement, de supprimer cette condition, afin que toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet statutaire la protection des enfants puisse signaler des contenus, accompagner les mineurs et prévenir leurs parents.