Intervention de Ugo Bernalicis

D'un point de vue purement légistique, il ne sert à rien de rappeler dans une loi qu'on va en respecter une autre. Je ne vois donc pas quelle plus-value apporte le fait de dire que les dispositions de cet article s'appliqueront dans le respect de la loi relative à la protection du secret des affaires, à moins de vouloir être bavard, ou encore d'insister politiquement sur le fait que le secret des affaires est quelque chose d'important, voire de déterminant.

Pour nous, le secret des affaires est quelque chose qui peut s'entendre, certes, mais nous ne plaçons pas la frontière exactement au même endroit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe de La France insoumise, une proposition de loi relative aux lanceurs d'alerte, dans laquelle nous ne faisant pas autant référence que cela au secret des affaires.