Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL34 vise, lui aussi, à supprimer l'alinéa 11. Nous nous appuyons notamment sur les critiques d'organisations telles que la Quadrature du Net, qui estiment que cette nouvelle disposition donne des pouvoirs supplémentaires et disproportionnés aux plateformes en leur demandant de déterminer seules le faisceau d'indices indiquant « une contravention sérieuse aux infractions » visées. En outre, cela revient, de manière maladroite, à considérer pour acquise la nécessité d'avoir un compte pour s'exprimer sur une plateforme, ce qui n'est pas le cas. Il convient donc de supprimer cette disposition.