Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Il est déjà prévu à l'article 2 que les opérateurs doivent mettre en place les procédures et moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés pour satisfaire à l'obligation de retrait en vingt-quatre heures et prévenir les risques de retrait injustifié, notamment du fait des dispositifs d'intelligence artificielle. L'amendement me paraît donc satisfait, et j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

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