Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Avis défavorable, puisque vous proposez de supprimer ce qui constitue un élément clé du dispositif de régulation administrative des obligations de moyens à la charge des plateformes que nous sommes en train de construire.
