Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de rappeler que les poursuites doivent redevenir l'apanage de l'autorité judiciaire. Certes, celle-ci n'a pas la capacité de traiter une masse importante de contentieux faute de moyens. Toutefois, il ne me semble pas judicieux de confier des pouvoirs judiciaires à une autorité administrative dite indépendante, dont le président est nommé par le Président de la République. C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de manquement par un opérateur, le CSA n'apportant pas toutes les garanties, l'autorité judiciaire peut engager une procédure de sanction.