Intervention de Ugo Bernalicis

Vous avez raison dans votre propre logique, mais j'ai raison dans la mienne. Vous voulez placer le curseur et les obligations des uns et des autres sur le plan uniquement administratif ; nous disons que les obligations de moyens n'ont pas à être mises dans les mains d'une autorité extrajudiciaire, en l'espèce le CSA. La réalité, c'est que cette instance n'a pas les moyens aujourd'hui – et elle ne les aura pas davantage demain – de remplir cette mission. Les lois s'incarnent dans des pratiques, dans des administrations, des moyens qui sont mis à leur disposition. Ce n'est pas le cas ici.

L'autorité judiciaire n'a pas beaucoup plus de moyens que le CSA, me rétorquerez-vous ; toutes choses étant égales par ailleurs, autant confier cette mission au CSA. Au lieu de cela, vous utilisez une argumentation qui n'emporte pas mon adhésion. En la matière, mieux vaudrait une caractérisation judiciaire plutôt qu'administrative.