Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement réécrit une disposition que nous avions votée en première lecture, que le Sénat a maintenue, mais qui nécessite d'être davantage explicitée. Il s'agit des éléments qui peuvent être pris en compte par le CSA dans son pouvoir de sanction de la sur-censure d'une plateforme qui aurait un comportement de retrait excessif.

Je vous propose une rédaction plus précise aux termes de laquelle le CSA « peut prendre en compte l'application disproportionnée par l'opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques (…) conduisant à un retrait excessif des contenus ». Il s'agit donc de ne plus se fonder sur le comportement, comme le prévoyait la précédente rédaction, mais sur l'application disproportionnée des procédures et moyens.