Intervention de Laure de La Raudière

L'article 4 est le plus important de ce texte de loi, le plus novateur, celui qui définit le CSA comme le régulateur des plateformes internet et des réseaux sociaux. En revanche, il pose un problème à cause de l'article 1er. Si les plateformes ne sanctionnent pas assez, elles seront sous le coup de l'article 1er, et si elles sanctionnent de trop, elles seront sous le coup de l'article 4 ! Il est peu vraisemblable qu'elles prendront tout de suite la sanction adéquate en matière de liberté d'expression, sachant que celle-ci peut faire l'objet de diverses interprétations. Je le dis depuis le début de la discussion, ces deux articles déséquilibrent le texte ; c'est l'article 4 que je soutiens.