Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

J'ai déjà soulevé ici même mon objection quant au quantum de la peine dont la nature juridique me semble particulièrement contestable. Je m'étonne du taux imposé à la sanction, qui n'est pas corrélé à un quelconque élément factuel inhérent à la plateforme ou à la conjoncture. La fixation d'un plafond de sanctions financières proportionnées au chiffre d'affaires n'est pas rationnellement liée à l'infraction poursuivie.

Par ailleurs, il conviendrait de faire preuve d'une attitude prudente quant à ce genre de sanction, le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré plusieurs dispositifs où le plafond était calculé en pourcentage du chiffre d'affaires. Il ne faut pas négliger les possibilités de disproportion entre l'infraction et la peine encourue. Ce dispositif comportant des risques juridiques, je propose de le supprimer.

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