Intervention de Laetitia Avia

Ni le Conseil d'État, ni la Commission européenne n'ont émis de réserve quant à cette sanction qui peut aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires. Il s'agit d'un système gradué, qui commence par une mise en demeure, la sanction ne pouvant intervenir qu'en cas de manquement à cette mise en demeure. J'ajoute qu'il est expressément prévu dans le texte que le montant de la sanction devra prendre en compte la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré.

Je le répète, ce texte n'a pas pour objectif de sanctionner financièrement – il faudrait être face à un cas très grave pour prononcer une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d'affaires –, mais bien de faire en sorte que les plateformes se dotent des moyens de lutter contre la haine sur internet, sous le contrôle du CSA.