Intervention de Ugo Bernalicis

Si c'est sur le fondement du même jugement, l'autorité judiciaire devrait pouvoir le faire appliquer. Nous en revenons au même débat : constatant que l'autorité judiciaire est incapable de faire appliquer ses décisions, on crée une autorité administrative qui, sur le fondement de la décision judiciaire, va les dupliquer sans pour autant offrir les garanties attachées à l'autorité judiciaire, et notamment celles relatives à l'indépendance. Ce choix pragmatique, de confier à une autorité administrative les prérogatives de l'autorité judiciaire, nous y sommes totalement opposés. Visiblement, le site www.democratie-participative.org vous obnubile ; peut-être le site www.convention-citoyenne.fr pourrait-il également être racheté, car ces sujets vous interpellent.

Il n'empêche que si l'autorité judiciaire avait les moyens de fonctionner, nous n'aurions pas ce type de discussions. Il me semble vraiment extravagant et lunaire de devoir, dans une loi, dupliquer des dispositifs aux mains d'une autorité administrative.