Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :L'amendement vise, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 1er, à rétablir dans notre texte les dispositions que nous avions adoptées en première lecture afin de préciser la compétence du juge unique en matière correctionnelle pour statuer sur les refus de retrait de contenus haineux.
