Intervention de Laure de La Raudière

J'aimerais que le décret fixant les seuils d'activité soit pris en Conseil d'État. En effet, nous allons fixer des seuils en matière de nombre de connexions et d'adhérents aux plateformes, au-delà desquels ces dernières subiront les contraintes prévues par la présente proposition de loi, ce qui leur permettra de décider du caractère licite ou non des contenus qu'elles publient, et de les supprimer le cas échéant. J'estime que le Conseil d'État, qui est le juge administratif par excellence, devrait au moins être consulté sur le niveau de ces seuils.

Par ailleurs, nous avons sur ce point un raisonnement bien métropolitain. Nous allons fixer pour tout le territoire français un seuil d'activité unique, évalué à l'aune de la métropole. Je rappelle qu'il existe dans les territoires d'outre-mer des plateformes locales, dont l'effet sur les populations est bien supérieur à celui de Twitter ou de Facebook. Or leur activité sera certainement sous le seuil précité. Sur ce point, le texte n'est donc pas très bien rédigé.

En tout état de cause, il semble normal et justifié que le décret fixant les seuils d'activité soit, j'y insiste, pris en Conseil d'État.