Intervention de Laetitia Avia

L'avis de la commission est défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, il y va de la cohérence de la proposition de loi avec d'autres textes que nous avons adoptés, notamment la loi relative à la lutte contre les fausses informations, qui ne prévoit pas que les seuils d'activité sont fixés en Conseil d'État. Par ailleurs, s'agissant des seuils territoriaux, nous avons remplacé, lors de la première lecture du texte, le singulier par le pluriel, afin de pouvoir faire preuve d'agilité et de pouvoir traiter certaines situations susceptibles de se produire de façon pertinente.