Intervention de Cédric O

Par conséquent, il n'apparaît pas forcément opportun que le décret précité soit soumis à un avis obligatoire du Conseil d'État. En tout état de cause, cela ne privera pas les acteurs concernés de la possibilité de contester cet acte réglementaire dans les conditions de droit commun. Madame de la Raudière, je vous invite à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.