Intervention de Laetitia Avia

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car la proposition me paraît satisfaite. Le texte prévoit en effet que pour que la responsabilité des plateformes soit engagée par la notification, celle-ci doit répondre aux dispositions du 5 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN – article que nous complétons d'ailleurs à la suite des observations de la Commission européenne, afin que tous les éléments qui permettent d'identifier le notifiant et donc d'engager la responsabilité de la plateforme soient bien présents. Je vous renvoie à l'article 1er ter A de la proposition de loi.