Intervention de Frédérique Dumas

Au-delà de ces amendements identiques, en ce qui concerne l'article 1er dans son ensemble, je partage l'opinion selon laquelle il serait intéressant que le Gouvernement saisisse le Conseil constitutionnel, comme cela a été fait pour la loi anti-casseurs – loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. En première lecture, le groupe Libertés et territoires, auquel j'appartiens, avait écrit au Président de la République et au Premier ministre pour le demander. J'estime qu'il serait normal, et dans l'intérêt de tous, de faire de même pour cet article.