Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Pour être caractérisée, l'incitation au suicide doit avoir eu pour conséquence une tentative de suicide ou un passage à l'acte. Il ne s'agit malheureusement pas d'un acte manifestement illicite.
