Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi vise à combler des vides juridiques, en traitant les cas dans lesquels il n'y a pas, actuellement, de régime de responsabilité efficient.
En ce qui concerne les retraits de contenus individuels jugés illégitimes, nous disposons déjà de mécanismes qui fonctionnent. Les retraits étant effectués au regard des conditions générales d'utilisation, la personne concernée peut engager la responsabilité civile de la plateforme pour un tel retrait. En outre, si elle estime que l'on a porté atteinte à sa liberté d'expression, elle peut saisir le juge des référés, sur le fondement de l'ancien article 809 du code de procédure civile, pour rechercher la responsabilité de la plateforme et solliciter une indemnisation.
Qui plus est, nous avons prévu un dispositif supplémentaire à l'article 4 du texte : si la plateforme a un comportement excessif, c'est-à-dire si elle procède à des retraits de manière structurelle, la sanction applicable pourra aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Peu. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
