Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais vous apporter des éléments de réponse concernant votre amendement, madame de La Raudière. Vous proposez qu'en cas de doute, une plateforme puisse saisir le juge pour qu'il porte une appréciation sur un contenu. Or notre droit le permet déjà.
