Intervention de Frédérique Dumas

J'abonde dans le sens de M. Latombe. Il ne serait pas juste que les plateformes puissent saisir le juge quand elles le souhaitent, alors qu'il sera compliqué pour les citoyens de le faire.

S'agissant du caractère intentionnel du délit, madame la rapporteure, vous dites très clairement qu'il sera constitué dès lors que la plateforme n'aura pas accompli toutes les diligences nécessaires. Or le texte indique seulement que le caractère intentionnel « peut résulter » d'une telle situation. Dès lors, l'insécurité juridique est totale pour les plateformes. La précision que vous avez apportée concernant le caractère intentionnel a une portée réduite.

Par ailleurs, si vous remplacez « peut » par « doit », vous rendrez la disposition inefficiente, car il sera la plupart du temps très compliqué de prouver le caractère intentionnel.

Nous ne parvenons pas, on le voit bien, à trouver de rédaction garantissant l'efficience du dispositif, ce qui est problématique.