Intervention de Cédric O

Il vise à supprimer une disposition qui a été ajoutée à la demande de Mme la rapporteure, mais qui nous semble redondante. Le droit commun prévoit déjà, sans qu'il soit nécessaire de le préciser de nouveau dans la loi, que tout citoyen s'estimant lésé peut avoir recours au juge des référés. L'alinéa 9 paraît donc superfétatoire. Peut-être Mme la rapporteure peut-elle exposer les raisons pour lesquelles elle a jugé nécessaire de rappeler le droit commun ?