Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je demande le retrait de l'amendement no 97 , qui est déjà satisfait : la rédaction « toute personne » concerne aussi bien les personnes morales que physiques. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'avis est également défavorable sur l'amendement no 98 : la peine d'emprisonnement se justifie concernant les personnes en cas de notification abusive. Un emprisonnement ferme ne sera évidemment jamais prononcé ; le sursis – trois ans d'emprisonnement avec sursis par exemple – est d'ailleurs généralement de règle dans les cas équivalents. Les peines prévues sont donc proportionnées et applicables.
