Nous les avons rappelés à plusieurs reprises. Nous les avons fait évoluer dans le cadre des travaux menés pendant près de dix-huit mois par Jean-Paul Delevoye, qui a remis son rapport le 18 juillet dernier.
Sur le fond de votre question, vous avez évoqué l'avis du Conseil d'État. Il compte soixante-trois pages ; j'imagine que chacun ici – vous compris – l'a lu avec intérêt.