Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous estimons pertinent d'établir le principe d'exemption de l'obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour un crime commis envers les parents du débiteur, tout en donnant au juge une certaine latitude pour faire exception à ce principe. Nous proposons ainsi que ce principe s'applique lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur ou lorsqu'il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime soit le débiteur, soit un parent de celui-ci jusqu'au troisième degré.