Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur Acquaviva, je vous répondrai assez longuement, car cet amendement comporte plusieurs aspects.

En premier lieu, il y a la question de l'automaticité de la décharge de l'obligation alimentaire. Certains collègues, que je comprends, y sont réticents et souhaitent défendre l'office du juge. Mais l'obligation alimentaire n'est que la réciproque de celle qui incombe aux parents : le devoir d'éduquer leur enfant dans de bonnes conditions. Ainsi, la loi prévoit déjà que le manquement à ce devoir dégage les enfants de leur obligation alimentaire. Si votre père a commis un crime sur la personne de votre mère, s'il a été condamné pour ces faits par une cour d'assises, à l'issue d'une procédure qui a duré plusieurs années et donné lieu à son incarcération avant ou après la condamnation, je crois pouvoir affirmer qu'il n'a pas rempli ses devoirs d'éducateur et que l'automaticité de la mesure est donc pleinement justifiée. Si, dans des cas exceptionnels, les enfants gardent de bonnes relations avec le parent condamné, rien ne les empêche de contribuer volontairement à son entretien dans sa vieillesse. Nous empêchons seulement qu'un juge leur ordonne de le faire.

En second lieu, il y a la question de l'extension de cette automaticité à des faits délictueux. J'y suis hostile. Je conçois que la décharge soit systématique pour des faits criminels, autrement dit de viol, mutilation ou meurtre. Inversement, il n'en va pas de même pour des violences dont la gravité est moindre, c'est-à-dire des menaces ou d'autres infractions comparables. Dans ces hypothèses-là, la décharge est toujours possible, mais il faut demander au juge de se prononcer au cas par cas ; on ne peut s'en remettre à l'application automatique de la loi.

L'avis est défavorable.