Intervention de Florence Provendier

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Perrine Goulet et que j'ai cosigné, vise à élargir le champ de la soustraction à l'obligation alimentaire, fixé à l'article 207 du code civil, au-delà de ce que prévoit la rédaction de la commission. Elle serait étendue, au-delà des cas de crime, à ceux de condamnation d'un parent pour des faits d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, par exemple d'agression sexuelle ou de harcèlement moral. En effet, on constate malheureusement des requalifications de crime en délit au cours de l'instruction judiciaire, notamment des cas de viols finalement considérés comme des agressions sexuelles. La rédaction que nous proposons permettrait de tenir compte de ce phénomène.