Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 6

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ajoute que nous avons institué des cours criminelles départementales, qui traitent essentiellement des affaires de viol. J'espère donc, madame Provendier, que votre observation au sujet de la requalification de certains crimes se trouvera ainsi moins fondée. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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