Intervention de Nicole Belloubet

Il est bien évident que, d'une manière générale, comme vient de le dire Mme la rapporteure, toutes les violences sont condamnables. Je comprends donc parfaitement les raisons qui vous poussent à vouloir élargir le champ d'application de cette sanction.

Pour autant, Mme la rapporteure a souligné, à juste titre, le risque d'inconstitutionnalité à prévoir largement une règle d'automaticité. Il existe en effet une hiérarchie entre les infractions qui justifie que nous conservions le pouvoir d'appréciation du juge, en dehors des infractions les plus graves, les crimes, pour lesquels il est acceptable de déclencher l'automaticité. Dans les autres cas, le juge doit pouvoir apprécier chaque situation et prendre une décision proportionnelle à l'infraction. C'est à cette condition de proportionnalité que nous écarterons tout risque d'inconstitutionnalité.

L'avis est défavorable.