Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 6
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La légitime défense exonère de la responsabilité. Dans ce cas, l'auteur n'est pas condamné et le principe d'automaticité pour crime ne joue pas. Mais le cas de Mme Sauvage n'entre pas dans ce cadre puisque, je vous le rappelle, elle avait été condamnée.
