Intervention de Sabine Rubin

Notre groupe pas à nouveau proposer plusieurs amendements demandant des rapports au gouvernement car celui-ci dispose de moyens conséquents pour produire ce type de documents ; c'est aussi l'occasion d'organiser des groupes de travail mixtes sur les sujets que nous évoquons ; enfin, cela nous permet de mettre en lumière un certain nombre de problématiques.

Le présent amendement vise à demander un rapport concernant le financement de l'école privée par les collectivités territoriales.

Pour la rentrée 2016, le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat est d'environ 17 %, ce qui représente un peu plus de 2 millions d'élèves, premier et second degrés confondus, au sein de 7697 établissements. Sous certaines conditions les établissements privés du premier et second degrés peuvent bénéficier d'aides de l'État, après souscription à un contrat passé avec ce dernier. Les établissements privés peuvent donc recevoir des financements publics couvrant la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement. Quant aux collectivités, elles participent à 20,6 % du financement des dépenses d'éducation des écoles privées maternelles et élémentaires et à 8,9 % du financement des dépenses d'éducation des collèges et lycées privés. Cette participation représente une charge supplémentaire en direction des collectivités territoriales, qui doivent faire face aux frais pédagogiques et de fonctionnement et dans certains cas, participer aux investissements immobiliers.

Un rapport, datant de 2007, existe, mais ne fait état que des dépenses par les collectivités locales des établissements privés du secteur primaire. Le rapport que nous demandons devra évaluer notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territoriales, des écoles du secteur privé du premier et du second degré.