Intervention de Valérie Boyer

Même si je souscris à ce que vient de dire notre collègue Alexandra Louis, l'article 7 pose à mes yeux certaines difficultés. Certes, il aggrave les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple dans les cas les plus graves ; néanmoins, si je salue l'esprit de l'article, celui-ci ne fait qu'améliorer ce qui existe déjà. Une proposition de loi devrait, à mon sens, avoir pour ambition de proposer quelque chose de nouveau et de réformateur ; c'est du reste le cas pour la suspension de l'autorité parentale et l'évolution du statut de l'enfant victime, que nous étudierons tout à l'heure.

Je rappelle que c'est le groupe Les Républicains qui a inséré la notion de violences psychologiques dans la proposition de loi adoptée en 2010 à l'initiative de Guy Geoffroy, laquelle a repris de nombreuses avancées préconisées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : la création de l'ordonnance de protection des victimes, l'amélioration de la protection des enfants en cas de violences intrafamiliales ou encore la création du délit de violences psychologiques au sein du couple.

L'article 7 se contente d'améliorer ce qui existe déjà sans rien proposer de nouveau pour les victimes.