Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 7
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est également défavorable. Je ne crois pas qu'il faille distinguer selon que la tentative de suicide aboutit ou non ; c'est plutôt le comportement de l'auteur qui a conduit à la tentative de suicide qu'il convient de punir plus ou moins sévèrement. Il est important que ce soit le juge qui ait à apprécier ces situations.
