Intervention de Valérie Boyer

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Une de mes interrogations, déjà soulevée en commission, n'a toujours pas reçu de réponse. Je comprends totalement la difficulté que nous évoquons ici : il est vrai qu'aux 148 femmes mortes directement sous les coups de leur conjoint violent, il faudrait ajouter toutes celles qui se sont suicidées. Il ne fait aucun doute que la mise en danger permanente ou le sentiment d'être en danger de mort permanent génèrent une oppression conduisant à la dépression, au développement de maladies, au suicide.

Cela dit, si je comprends l'idée que vous voulez inscrire dans le texte, je ne saisis pas l'intérêt du véhicule législatif choisi. Pourquoi créer quelque chose de nouveau plutôt que d'utiliser une disposition juridique existant déjà pour les violences conjugales, l'article 223-13 du code pénal, qui traite de la provocation au suicide ? J'avoue que ce choix m'interroge.

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