Intervention de Marlène Schiappa

Le Gouvernement comprend votre proposition de considérer le mariage forcé comme une circonstance aggravante du harcèlement moral au sein du couple, qui présenterait une portée symbolique : un message de lutte contre les mariages forcés.

Je souhaite rappeler dans l'hémicycle que, l'an dernier, dans le cadre de sa présidence du G7, la France a mené un combat mondial contre les mariages forcés. Nous avons tenu une réunion ministérielle sur l'égalité entre les femmes et les hommes, lors de laquelle l'ensemble des pays du G7 se sont engagés à lutter contre les mariages forcés, que ce soit dans la loi ou dans la pratique.

Du reste, la loi française condamne déjà les mariages forcés, tout comme les pressions en vue d'un mariage forcé, qui constituent une circonstance aggravante de certains délits et crimes : violences, meurtre, torture, actes de barbarie, enlèvement, etc.

Cela dit, pour être caractérisée, l'infraction punie par l'article 222-33-2-1 du code pénal suppose que le couple soit déjà formé. Or, en principe, les pressions en vue d'un mariage forcé sont exercées sur une personne qui n'est pas en couple.

Nous sommes donc face à deux situations différentes. Dans le cas que vous visez, la circonstance aggravante n'apparaît pas opérante. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.