Intervention de Bertrand Sorre

Même avis défavorable. Je tiens d'ailleurs à souligner une incohérence entre le dispositif et l'exposé sommaire de vos amendements : le premier évoque un rapport du Gouvernement au Parlement, précisant même qui sera chargé de rédiger le rapport, ce qui ne relève assurément pas de la loi ; le second parle de « rapport d'information parlementaire », qui est un outil de contrôle interne au Parlement n'a rien à voir avec le Gouvernement, une mission d'information pouvant être créée par une simple décision du bureau de la commission. Entre les deux formats, cher collègue, il faut choisir !