Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je n'ajouterai rien aux argumentaires de Stéphane Peu et Hervé Saulignac, qui étaient très précis. Nous avons également déposé un amendement de suppression de l'article 8 car la question des conséquences du signalement, telle qu'elle a été évoquée par M. Saulignac, nous semble essentielle. Le résultat risque d'être l'inverse du but recherché : …