Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 8

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les amendements nos 264 et 265 , déposés par le Gouvernement, sont identiques, respectivement, aux amendements nos 267 et 266 , qui viennent d'être déposés par Mme Alexandra Louis, à qui je préfère laisser le soin de les présenter, en précisant par avance que j'y serai favorable.

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