Intervention de Nicole Belloubet

Je vais essayer de vous le démontrer. Votre amendement pose la difficulté juridique suivante : une saisie, dans le cadre d'une perquisition, ne peut en aucun cas être réalisée dans un cadre civil, car il s'agit d'un acte d'enquête exclusivement réservé à la procédure pénale.

En revanche, il reste possible de procéder, dans un cadre administratif, à la saisie des armes qui sont détenues par la partie défenderesse d'une ordonnance de protection, lorsque le juge aux affaires familiales aura prononcé à son encontre une interdiction de détention et de port d'arme.

La loi du 28 décembre 2019 prévoit que l'interdiction de port d'arme doit être prononcée à chaque fois que le juge ordonne une interdiction de contact. Dans la circulaire que j'ai adressée hier aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, j'ai indiqué quel était le circuit à respecter pour que cette interdiction soit effective.

J'ai ainsi précisé qu'il fallait informer le préfet que cette interdiction avait été prononcée par le juge aux affaires familiales pour qu'un OPJ procède à la saisie. J'ai également rappelé que si le défendeur détenait déjà des armes, une procédure de remise des armes devait être engagée auprès des services de police et de gendarmerie. En cas de refus de la personne de remettre ses armes, le préfet devra saisir le juge des libertés et de la détention – JLD – aux fins de se voir autorisé à procéder à la saisie administrative des armes.

Cette procédure correspond à la légalité, elle n'est pas longue et elle me semble indispensable. En revanche, elle est difficilement compatible avec votre amendement. Avis défavorable.