Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. On ne peut pas obliger l'OPJ à saisir toutes les armes. Il faut lui laisser la possibilité d'arbitrer, de définir ce qui peut être une arme, ce que permet l'emploi du verbe « pouvoir ».
Quand vous dites que l'OPJ « doit » procéder à la saisie des armes détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, vous parlez de toutes les armes ; vous englobez donc tous les couteaux de cuisine ! Il est important, selon moi, de conserver une faculté d'appréciation quant à ce qui peut constituer une arme. Tous les couteaux n'ont pas la même utilité et un coupe-coupe n'a pas le même usage à Cayenne qu'à Paris.
Laissons l'OPJ décider quelles armes doivent être saisies. Le « doit » que vous proposez à la place du « peut » ne me semble pas approprié.
