Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est identique à l'amendement no 201 de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il supprime la référence au domicile de la personne afin de permettre la saisie des armes conservées dans le véhicule, sur le lieu de travail ou dans une résidence secondaire, si les éléments rapportés aux forces de l'ordre, notamment par la victime, leur permettent d'avoir connaissance de l'existence de telles armes. La commission y est bien entendu favorable.
