Intervention de Valérie Boyer

Cet article complète l'article 226-1 du code pénal relatif à l'atteinte à la vie privée en créant un nouveau type d'atteinte par la captation, l'enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel d'une personne sans son consentement. Les auteurs de violences ont aujourd'hui à disposition de nombreux outils permettant de pérenniser les violences à distance et de façon permanente – je pense notamment aux nouveaux moyens de communication. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé – malheureusement en vain – dans des propositions de loi antérieures que soient reconnues comme violences légalement constituées celles commises par tout moyen électronique : textos en cascade, interpellation humiliante sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants, appels téléphoniques intempestifs… L'emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour celles-ci. En effet, une recherche-action réalisée par l'excellent centre Hubertine Auclert montre que, dans neuf cas sur dix, les violences au sein des couples se manifestent également par des formes de cyberviolence. En plus, il est aujourd'hui possible d'installer une application espionne via, par exemple, Spy GSM, car même si ces logiciels espions sont officiellement interdits à la vente en France, il est extrêmement facile de s'en procurer en cinq minutes via des sites hébergés entre autres en Belgique. Et ces logiciels s'installent en trois minutes sur des téléphones. Cependant, les seules preuves qui peuvent être recueillies par la victime sont les SMS et les courriers électroniques envoyés par la personne qui espionne, une fois ces appareils saisis. Il ne me paraît donc pas opportun de réitérer une interdiction déjà présente dans nos lois, sachant que de tels logiciels espions permettent également de suivre des employeurs, des salariés, des enfants, des conjoints, etc.

Peut-être faudrait-il, en revanche, agir au niveau européen afin d'empêcher l'achat de tels logiciels chez nos voisins, puisque c'est interdit en France. Une harmonisation européenne empêcherait leur utilisation et donc des violations de la vie privée des victimes. Il est important de priver les auteurs de violences de moyens supplémentaires leur permettant de perpétuer leur emprise.

Aussi, mes chers collègues, même si nous comprenons tous le sens de cet article, je vous invite à sortir de la communication et à voter des dispositions concrètes, car ce que nous allons interdire ici sera permis en cinq minutes via l'étranger.