Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Avant l'article 11

Adrien Taquet, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

L'inscription automatique au fichier vaudra pour une durée minimale de vingt ans et obligera par ailleurs le condamné à déclarer régulièrement son adresse au commissariat ou à la gendarmerie.

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