Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Avant l'article 11
Adrien Taquet, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
L'inscription automatique au fichier vaudra pour une durée minimale de vingt ans et obligera par ailleurs le condamné à déclarer régulièrement son adresse au commissariat ou à la gendarmerie.
