Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement est transpartisan, bien qu'il aurait pu ne pas être examiné sans une mobilisation dont, mes chers collègues, je vous remercie. Je remercie le président du groupe Libertés et territoires, Philippe Vigier, ainsi que Sophie Auconie, Stéphane Peu, Agnès Thill – pour ne citer qu'eux – , sans oublier la plupart de mes collègues du groupe Les Républicains, qui se sont mobilisés à mes côtés, et Mme Tamarelle-Verhaeghe, qui défend la même idée que moi.

Nous avons voté mardi une proposition de résolution visant à prendre en considération les droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale. L'article 26 de la convention d'Istanbul, ratifiée par la France, prévoit notamment que « les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence » doivent être pris en compte par les États. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu'un enfant qui assiste aux violences au sein d'un couple constitue une circonstance aggravante.

Pourtant, l'enfant n'est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent. Au-delà de l'aspect juridique – mon amendement ayant été préparé avec plusieurs juristes – , il s'agit ici d'affirmer une véritable volonté politique.

Sommes-nous prêts à considérer ces enfants comme de véritables victimes ? Voilà la seule question à laquelle nous devons répondre et à laquelle je réponds par l'affirmative avec cet amendement. Je ne suis pas la seule puisque beaucoup de députés, mais aussi des professionnels, notamment le juge Édouard Durand et les membres du centre Hubertine-Auclert, plaident en faveur de cette idée depuis de nombreuses années, comme on peut le lire dans l'exposé sommaire.

Je précise que cet amendement ne remet pas en cause le principe non bis in idem, selon lequel on ne peut être déclaré coupable deux fois pour la même chose. En effet, il existe à cette règle une exception : le cumul idéal de qualifications. Un même fait peut être poursuivi sous deux incriminations différentes en cas de pluralité d'intérêts sociaux et en cas de pluralité de victimes, ce qui est bien le cas en l'espèce.

Sur la question de l'autorité parentale, l'Assemblée nationale avait raté le rendez-vous. Sur celle de la protection des enfants, je vous demande solennellement de ne pas commettre la même erreur.