Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 11
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette loi a posé pour principe que la commission de violences conjugales sous le regard d'un mineur constitue une circonstance aggravante. Or le Conseil constitutionnel nous fait défense de retenir deux fois un même fait.
