Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Je suis une fervente défenseure des droits de l'enfant, pourtant ces amendements ne me convainquent pas. Que veulent ceux qui entendent créer un statut de victime pour ces enfants ? Ils souhaitent que ces derniers soient pris en charge pour lutter contre le stress post-traumatique, et qu'ils soient accompagnés. Or tout cela ne relève pas du statut de victime pénale, mais d'un accompagnement social dans le cadre de la protection de l'enfance.

Être victime pénale, c'est avoir le droit d'intervenir dans le procès judiciaire de son parent. Est-ce ce que nous souhaitons pour l'enfant ? Être victime pénale, c'est également avoir un droit de regard sur l'exécution de la peine de son parent. Est-ce le but recherché par ces amendements ? Être victime pénale, c'est aussi avoir droit à une indemnisation – alors que le parent n'aura pas levé la main sur l'enfant. Est-ce cela que nous voulons ? Je pense que nous commettrions une erreur en faisant de l'enfant une victime pénale.

En revanche, je crois que nous devons renforcer sa prise en charge. Nous avons déjà agi. Dans le cadre de la loi inspirée par notre collègue Aurélien Pradié, nous avons permis la suspension de l'autorité parentale en cas de violences. À l'article 6 du texte que nous examinons, nous avons supprimé l'obligation alimentaire et adopté un amendement que j'ai défendu. Hier, le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a indiqué qu'il souhaitait que soit mis en place un suivi psychologique obligatoire.

Selon moi, c'est de ces mesures que l'enfant a besoin, et de rien d'autre. Il a besoin d'être pris en charge par la protection de l'enfance pour bénéficier d'un vrai suivi psychiatrique et psychologique et d'un accompagnement à long terme. Le statut de victime pénale ne l'aidera pas. Je vous en conjure, ne tombons pas dans ce travers qui lui posera plus de problèmes qu'autre chose ! Évitons de ne raisonner que d'un seul point de vue ; mettons-nous aussi à la place des enfants ! Combien d'entre eux pardonnent et vont chercher leur père à la sortie de la prison ! Ne leur donnons pas un statut de victime !

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